Application de la nouvelle loi

L'une des nouveautés de la loi de 2020 est que le carnet de tir est supprimé. Donc ce n'est plus la peine de demander aux commissaires de le tamponner...puisqu'il n'existe plus.

D'autre part, la transaction entre particuliers d'armes ou d'éléments d'arme de catégorie C doit se faire devant un armurier (contre espèces sonnantes et trébuchantes...).

Modifications de la reglementation sur les armes 2020 (147.05 Ko)

Annexe 1 fiche les differentes etapes du projet sia (161.84 Ko)

Annexe 3 fiche decret accompagnant le sia (189.08 Ko)

 Nouvelle loi armes (62.8 Ko)

 

 

 

 

 

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