Application de la nouvelle loi

 Quelques infos:

Unpact 20news 20octobre 202015Unpact 20news 20octobre 202015 (310.66 Ko)

 

Depuis la promulgation de la loi de septembre 2013, nous avons quelques avantages dont celui de ne plus avoir à fournir un certificat médical en plus de la licence tamponnée par le médecin (pour une demande de catégorie B).

extrait de l'article 12 4° b) du décret 2013-700 :

Citation:
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;

 

 

 

 

 

 


 

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Date de dernière mise à jour : 21/10/2017