AS des Tireurs de l'Argoat

Application de la nouvelle loi

L'une des nouveautés de la loi de 2020 est que le carnet de tir est supprimé. Donc ce n'est plus la peine de demander aux commissaires de le tamponner...puisqu'il n'existe plus.

D'autre part, la transaction entre particuliers d'armes ou d'éléments d'arme de catégorie C doit se faire devant un armurier (contre espèces sonnantes et trébuchantes...).

Modifications de la reglementation sur les armes 2020Modifications de la reglementation sur les armes 2020 (147.05 Ko)

Annexe 1 fiche les differentes etapes du projet siaAnnexe 1 fiche les differentes etapes du projet sia (161.84 Ko)

Annexe 3 fiche decret accompagnant le siaAnnexe 3 fiche decret accompagnant le sia (189.08 Ko)

 Nouvelle loi armesNouvelle loi armes (62.8 Ko)

 

Quelques infos:

Unpact 20news 20octobre 202015Unpact 20news 20octobre 202015 (310.66 Ko)

 

Depuis la promulgation de la loi de septembre 2013, nous avons quelques avantages dont celui de ne plus avoir à fournir un certificat médical en plus de la licence tamponnée par le médecin (pour une demande de catégorie B).

extrait de l'article 12 4° b) du décret 2013-700 :

Citation:
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;

 

 

 

 

 

 


 

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Date de dernière mise à jour : 13/09/2020